QU’EST-CE QUE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) ?

Améliorez vos compétences avec votre CPF !

Le mode de financement le plus simple et le plus courant est le CPF. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le Ministère du Travail a créé un service en ligne : www.moncompteformation.gouv.fr (Mon CPF) où chacun s’inscrit pour accéder à ses droits et formations.

Le CPF s’adresse à toute personne :

  • Salarié
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • À la recherche d’un emploi

Les formations dont tout salarié peut profiter

Il s’agit de formations qui permettent, notamment, d’acquérir une qualification (diplôme ou titre professionnel…), d’être accompagné pour une validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, d’acquérir les compétences nécessaires à la reprise d’une entreprise…

Fonctionnement du Compte Personnel de Formation

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2023 seront disponibles au 1er trimestre 2024). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Salarié / Travailleur indépendant

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Salarié non qualifié

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Se connecter à mon CPF

Pour connaitre vos droits CPF, vous pouvez consulter votre Compte Personnel de Formation sur le site en ligne mon compte formation moncompteformation.gouv.fr ou téléchargez l’application pour smartphone.
L’accès à la formation professionnelle est un droit, il vous est indispensable de disposer d’un compte pour profiter de ce droit.

UTILISATION DES DROITS

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

DÉMARCHE

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à la formation librement.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Toutefois les frais de mobilité (transport personnel ou transport en commun) et annexes (restauration, hébergement…) sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Vous souhaitez bénéficier d’une formation ?

Notre équipe formation est à votre service pour répondre à toutes vos questions.

*Champs obligatoires.

Les informations portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par AMG INFORMATIQUE. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter et assurer le traitement de vos demandes. Vos informations personnelles seront conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans sauf si : – Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après; – Une durée de conservation plus longue est autorisée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données est strictement limité à notre service commercial et marketing et, le cas échéant à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de la limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données nous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant AMG INFORMATIQUE – Service Protection des données personnelles – 7 avenue de la Découverte 21000 Dijon.

Vous souhaitez bénéficier d’une formation ?

Notre équipe formation est à votre service pour répondre à toutes vos questions.

*Champs obligatoires.

Les informations portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par AMG INFORMATIQUE. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter et assurer le traitement de vos demandes. Vos informations personnelles seront conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans sauf si : – Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après; – Une durée de conservation plus longue est autorisée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données est strictement limité à notre service commercial et marketing et, le cas échéant à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de la limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données nous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant AMG INFORMATIQUE – Service Protection des données personnelles – 7 avenue de la Découverte 21000 Dijon.

Suivez-nous

sur les réseaux sociaux